Chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui régit la fonction publique territoriale, dispose : "Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Statut de la fonction publique territoriale; Recrutement et formation. Le droit à la formation existait de longue date dans le droit de la fonction publique. Le statut La fonction publique territoriale a été créée par la loi du 26 janvier 1984, elle est en outre régie par la loi du 13 juillet 1983 et le décret de juillet 2013. Partager Le statut de la fonction publique territoriale est modifié par de nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prenait parfois même le caractère d’une obligation de formation. Les fonctions publiques – état, territoriale, hospitalière – offrent aujourd’hui un large panel de postes aux missions variées et représentent un véritable vivier en matière de recrutement. Fiche statut Références: -Directive européenne n° 93-104/CE du 23 novembre 1993-Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.-Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.-Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du La loi du Y] janvier X`_[ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agents non titulaires sur ce type d’emplois dans certains cas limitativement énumérés. Des agents non titulaires peuvent aussi être recrutés pour faire face à … statutaire particulière. Aujourd’hui, dans la fonction publique territoriale le statut d’auxiliaire n’existe plus. Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois formant chacune l'un des titres de ce statut : Cette distinction sera reprise par le Régime de Vichy, dans le premier « statut » de la fonction publique promulgué le 14 septembre 19413, avec pour objectif de replacer la fonction publique « à son véritable rang » et de réserver les garanties statutaires « aux besoins propres des services publics 4 ». Pourtant la loi du 2 février 2007 complétée sur ce point par celle du 19 févier 2007 (relative à la fonction publique territoriale) rend … La loi du 13 juillet 1983 a créé trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Une Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c'est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un statut général. Notes d'expert sur le … Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail, mais d'un statut qui leur est propre. Fiche métier de la fonction publique : mission, statut, salaires. Formation Le statut dans la fonction publique territoriale Identifier les droits et les obligations des fonctionnaires Anticiper les risques de sanctions (civiles, pénales, disciplinaires) Appréhender l'arrivée d'outils managériaux dans les statuts Identifier les zones à risques en matière de déontologie Les conditions de sélection aux fonctions (7) Modes de recrutement (11) Le concours (4) Les exceptions à la règle du concours (7) La nomination aux fonctions (2) Le stage (3) La formation des agents territoriaux (7) Les organes de la fonction publique territoriale La catégorie des agents non fonctionnaires recouvre uniquement les contractuels et les vacataires.
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