Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. C’est à la demande de la CAP et en concertation avec les maires du territoire que j’ai pris un arrêté pour les dimanches 24 et 31 janvier de 10h à 17h. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit. Votre abonnement a bien été pris en compte. Autorisation d'ouverture le dimanche > Dérogation pour une ouverture d'un commerce le dimanche Toute demande doit être déposée un mois avant la date prévue, par toute personne exploitant un commerce de détail. Notification relative au travail de dimanche / aux heures supplémentaires. Le formulaire à remplir sera celui de la branche concernée : Formulaires en ligne directement auprès de la … Ce site utilise des cookies provenant de Google afin de fournir ses services, personnaliser les annonces et analyser le trafic. Dates et effectifs : DATES EFFECTIFS En contrepartie, les salariés ont droit à : Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour faire la demande d'une ouverture prolongée, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les règles d’ouverture d’un commerce le dimanche : En règle générale, quel que soit le cas, le travail dominical pour un commerçant est régi par une règlementation précise. Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les informations relatives à votre utilisation du site sont partagées avec Google. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, Soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine, Soit par roulement à tout ou partie des salariés, Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier), Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel, Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), qui existaient dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), qui deviennent des zones commerciales (ZC), Les communes et zones touristiques ou thermales existant avant septembre 2015, qui deviennent des zones touristiques (ZT), Antibes, Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Paris : gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l'Est, gare Montparnasse, gare de Lyon et gare d'Austerlitz, Source de discrimination dans l'entreprise, Considéré comme une faute ou un motif de licenciement, Contreparties salariales liées à la privation du repos dominical, Engagements pris en matière d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, Mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle (compensation des frais de garde d'enfants par exemple), Faculté pour le salarié de changer d'avis concernant le travail du dimanche (. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Merci de réessayer ultérieurement. Le travail dominical ne peut donc pas être imposé aux salariés. C’était une demande des commerçants, dont la jauge a été portée à 8m2, afin de pouvoir lisser sur sept jours les flux de clients. dans le contexte de la crise sanitaire. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les zones touristiques sont des zones où l'on comptabilise un nombre important de touristes. Le travail de nuit et du dimanche est par défaut interdit. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Vous devez ainsi faire une demande auprès du préfet, en justifiant que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’entreprise. Plusieurs types de commerces sont concernés. Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Pour effectuer du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il faut effectuer préalablement une demande de dérogation d'horaire auprès de l’OCIRT. Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? Lire aussi : Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? Donc formuler par les commerçants n'ont pas à formuler une demande de dérogation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Il est possible d’ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préalable dans les zones touristiques internationales (ZIT), mais aussi certaines zones touristiques (ZT), zones commerciales (ZC) ou « zones frontalières ». 8 autres zones sont également présentes sur le territoire : Cette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. On vous répond ! Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville. Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire (les dimanches du maire, qui peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016). Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. dès que l'information de la page «  l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Pratiques commerciales >Ouverture des commerces le dimanche. Le périmètre de ces zones est délimité par arrêté ministériel. sur … ». Parfait ! Le travail du dimanche : ce que dit le Code du travail, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, des entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (. On en compte 10 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement), le Marais (3e arr. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit. Accédez à la carte des 18 zones touristiques internationales. espace personnel. 2 e cas : vous avez l’autorisation du maire. ), Saint-Germain (7e arr. d’inactivité. C'est également le cas des entreprises de presse et d'information, des musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables. Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu', Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si malgré tout, le travail de nuit, du dimanche ou en équipes est indispensable pour votre entreprise, il peut être autorisé si les conditions légales sont réunies. © CCI Paris-Ile-de-France, Carte des 12 zones touristiques internationales (ZTI) à Paris, un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Autorisation d’ouverture des commerces le dimanche ? Beaucoup. Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s'applique dès sa signature. Pour ce faire, écrire « à Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié. Pour une zone commerciale frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, le seuil de surface de vente est fixé à 2 000 m² et celui du nombre annuel de clients à 200 000. Attention : un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région. Ouverture des commerces le dimanche électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le travail de dimanche est autorisé pour : 1. la surveillance des locauxde l'entreprise ; 2. les travaux nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation de l'entreprise (nettoyage, réparation et conservation) ou à la reprise des activités le lundi(autres que la production) ; 3. les … ), Beaugrenelle (15e arr. Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une zone frontalière ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A noter : pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire doublé.. L’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI). En savoir plus sur Bercy infos. Des erreurs sont présentes dans le formulaire.   Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par un écrit explicite à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. * Quel est le nom de votre association ? Dans ce cas, un salarié peut refuser de travailler le dimanche. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous avez noté 5 sur 5 : Commerce - Demande d'ouverture de commerce Connect . Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? Crédits : responsable du site service-public.fr. Ils communiquent ensuite cette ouverture au Service public de l'emploi, au moins deux semaines à l'avance, au moyen du formulaire d'annonce à télécharger ci-dessous. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, conditions Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. De nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire sont créées. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s'ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. L’occasion, pour Profession bien-être, de rappeler ce que prévoient le Code du travail et la convention collective. Il s'agit par exemple d'hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition. Le préfet peut autoriser un établissement démontrant que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal (par exemple parce qu’il est … Bon à savoir : suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche par an à partir de 2016. Elles sont aujourd'hui au nombre de 10 à Paris, et 8 en région : Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Deauville, La Baule-Escoublac, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Val-d’Europe. L’ouverture des magasins le dimanche est un sujet sensible qui suscite de forts débats tant en Grèce que dans d’autres pays européens. 3djh vxu 5v³gmwi^ piw qsxmjw hi pe hiqerhi hi tvsxigxmsr mrhmuyi^ gi uym nywxmjmi wipsr zsyw p ¶svkermwexmsr h ¶yri qiwyvi hi tvsxigxmsr sy pi tvsrsrg³ h ¶yri lefmpmxexmsr jeqmpmepi .rhmuyi^ piw tvsgyvexmsrw ix De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu'un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches. Aucune dérogation individuelle n'est possible. Les compensations financières pour les salariés sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial. ), Palais des Congrès (17e arr.) Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s'ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. Stavroula Ktistaki. Il s’agit notamment : Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. L'annonce doit être accompagnée de l'autorisation communale. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Si le repos par roulement ne vous est pas permis, il est possible de travailler malgré tout le dimanche sur autorisation du maire de votre commune (ou du préfet à Paris). Javascript est désactivé dans votre navigateur. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. Elle est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Il en découle les conséquences suivantes : L’autorisation réglementée d’ouverture des magasins le dimanche ou la suppression du repos dominical? Mise à jour le 20 novembre 2017 NB: ... FORMULAIRE DE DEMANDE - D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN CENTRE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT ... Dimanche Jours fériés Mercredi Vendredi Samedi B - CENTRE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT 1. Si aucune de ces situations ne correspond à la vôtre, il convient alors de faire une demande auprès de la préfecture en justifiant du préjudice causé par la fermeture de votre magasin le dimanche. Les salariés de moins de 21 ans qui sont logés chez leur employeur ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Autorisation légale d'ouverture pendant le confinement par catégorie de lieux ... Ouverture des données publiques Vous pouvez écrire à ouverture@data.gouv.fr pour toute demande relative à l'ouverture des données publiques : données absentes ou difficiles à trouver par exemple. Lire aussi : Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? Ouverture des commerces jusqu'à fin 2020 & covid-19. site. pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements. Les kiosques peuvent bénéficier d'une ouverture jusqu’à 24h tous les jours. Dans le cas où ils acceptent, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur selon les cas. L'accord collectif doit comporter les clauses suivantes : Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire. Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Ces zones sont délimitées dans un arrêté du préfet de région. Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production ou les besoins du public. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. d’un Dérogation pour contraintes de production et commerces alimentaires. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préfectorale ne peut se faire que dans 5 cas bien définis. Vous pouvez alors ouvrir 12 dimanches par an. Connectez-vous et recevez une Les zones frontalières sont des zones situées à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Essayez ultérieurement. ), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Ouverture des commerces le dimanche » sera mise à jour significativement. ... personnaliser les annonces et analyser le trafic. Mais le préfet ne fait pas tout. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Avec la réouverture des commerces le 28 novembre 2020, la Ministre du travail a envoyé une instruction aux préfets de département et de région, pour qu'ils facilitent l'ouverture des commerces le dimanche 29 novembre et les 4 dimanches de décembre 2020. Les commerces de détail situés, hors parvis et parking, à l'intérieur des gares suivantes sont autorisés à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche  : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Une fois la situation examinée, le préfet pourra vous accorder une autorisation permanente ou temporaire d’ouverture. Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l'importance de leurs achats. Si d’emblée, l’ouverture n’est pas justifiée par l’un des points figurant dans les dérogations existantes , le vendeur doit engager une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture. | Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région. Une erreur technique s'est produite. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire. Ouverture des commerces le dimanche » sera mise à jour significativement. This site uses cookies in order to provide you with personalised services, track the use of our services and optimise them in line with your needs. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires ), Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8e arr. Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension, pendant les fêtes de fin d'année ou les périodes de soldes par exemple. Autorisation d'ouverture le dimanche Dans les établissements de commerce de détail et les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du … Code du travail : articles L3132-1 à L3132-31, Dérogations sur un fondement géographique, commerces de détail alimentaire, Code du travail : articles R3132-1 à R3132-23, Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne », Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Demandes de dérogations au repos dominical dans l'agglomération parisienne, Préfecture Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Nouvelle fenêtre, Pour une demande de dérogation (sauf à Paris), Pour une demande de dérogation (uniquement à Paris), Vous avez noté 1 sur 5 : Cas où l’autorisation d’ouverture le Dimanche doit être demandée - Commerce ayant des salariés: une demande doit être faite aux salaries, le travail du dimanche n’est pas forcé, l’accord doit être par écrit.Dans ce cas une augmentation de Salaire et/ou un repos compensateur doivent constituer la contrepartie. L'accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel ou, en l'absence de représentants élus du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale. Les salariés bénéficient d'un repos compensateur d'une journée, par roulement et par quinzaine. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. Autorisation d'ouverture des commerces le dimanche en janvier Mise à jour le 28/12/2020 Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou non. Réaliser une demande d’ouverture le dimanche. Vérifié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Conseillère d’Etat, Professeur à l’Université Panteion - Athènes. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords étaient applicables jusqu'au 1er août 2017. ministères et organismes publics. Le gouvernement regarde d'un "œil favorable" la demande d'ouverture dominicale présentée par plusieurs fédérations de commerces pour le mois de décembre, a déclaré dimanche … Suites aux annonces du Président de la République de ce mardi 24 novembre, tous les commerces, à l’exception des bars, restaurants et discothèques, pourront rouvrir dès ce samedi 28 novembre, dans le respect du protocole sanitaire, et cela jusqu’à 21 heures au plus tard. alerte par mail Vous pouvez également faire une demande d’ouverture si vous ne figurez pas dans la liste au dessus. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou territorial, l'employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés. Si le repos dominical des salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans, le repos : Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
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